Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Banque responsable

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19510 CCass,15/04/2009 Cour de cassation, Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 15/04/2009 Le client de la banque est considéré comme un consomateur non averti qui ne peut être au fait de l'ensemble des pratiques bancaires. Le dépôt de sommes d'argent entre les mains d'une banque ne se présume pas et doit être expréssement autorisé par le client sous peine de voir la responsabilité de la banque engagée. La banque est responsable à l'égard de ses clients du fait de ses préposés, le client ne peut supporter la responsabilité du détournement opéré par le préposé des sommes déposées.
Le client de la banque est considéré comme un consomateur non averti qui ne peut être au fait de l'ensemble des pratiques bancaires. Le dépôt de sommes d'argent entre les mains d'une banque ne se présume pas et doit être expréssement autorisé par le client sous peine de voir la responsabilité de la banque engagée. La banque est responsable à l'égard de ses clients du fait de ses préposés, le client ne peut supporter la responsabilité du détournement opéré par le préposé des sommes déposées.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence