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Appel en cause d’un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d’appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
23/09/2020 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Obligations du preneur, obligation de conservation, Irrecevabilité, Incendie, Double degré de juridiction, Demande nouvelle en appel, Bail de chose, Appel en cause |
