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Prescription annale des loyers de biens meubles : l’interruption par protocole d’accord ou mise en demeure fait courir un nouveau délai d’un an (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Prescription |
15/07/2019 |
Saisi d'un appel contre une condamnation au paiement de loyers pour des biens mobiliers, le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du bailleur. Le preneur opposait la prescription annale de l'action prévue par l'article 388 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen et rappelle que si une reconnaissance de dette ou une mise en demeure interrompt la prescription, elle ne fait courir qu'un nouveau délai de même... Saisi d'un appel contre une condamnation au paiement de loyers pour des biens mobiliers, le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du bailleur. Le preneur opposait la prescription annale de l'action prévue par l'article 388 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen et rappelle que si une reconnaissance de dette ou une mise en demeure interrompt la prescription, elle ne fait courir qu'un nouveau délai de même durée. Elle en déduit que la prescription a continué de courir après le dernier acte interruptif, à savoir un protocole d'accord et des relances anciennes, rendant prescrites les créances nées plus d'un an avant la dernière sommation. Dès lors, seules les échéances de loyers nées dans l'année précédant cette sommation sont dues, nonobstant la continuité de la relation contractuelle. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation, qui est substantiellement réduit. |
