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Une facture d’avoir émise par le vendeur annule la facture et la commande qu’elle couvre, privant de fondement la demande en paiement du prix correspondant (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un acheteur au paiement du solde du prix de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée juridique d'une facture d'avoir. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du vendeur en retenant que le refus de l'acheteur de prendre livraison des biens le constituait en demeure. Devant la cour, l'appelant produisait une facture d'avoir émise par le vendeur et portant sur les marchandises litigieuses, soutenant que ce docum... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un acheteur au paiement du solde du prix de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée juridique d'une facture d'avoir. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du vendeur en retenant que le refus de l'acheteur de prendre livraison des biens le constituait en demeure. Devant la cour, l'appelant produisait une facture d'avoir émise par le vendeur et portant sur les marchandises litigieuses, soutenant que ce document emportait extinction de sa dette. La cour retient que la facture d'avoir, dont l'authenticité n'est pas contestée par le créancier, a pour effet d'annuler la facture initiale relative aux biens qu'elle vise. Dès lors, l'émission de cet avoir emportait annulation de la créance du vendeur au titre des marchandises non livrées. La demande en paiement, portant sur un montant inférieur à celui de l'avoir, devenait par conséquent sans fondement. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation au paiement, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande. |
