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Effets de commerce : la contestation d’un rapport d’expertise concluant au non-paiement ne peut se fonder sur de simples écritures comptables et requiert la production de relevés bancaires (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
13/12/2021 |
En matière de preuve du paiement d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise comptable contesté par le débiteur. Ce dernier soutenait que l'expert avait à tort omis de prendre en compte le règlement de deux lettres de change. La cour rappelle qu'il ne suffit pas au débiteur de se prévaloir de la simple remise des effets de commerce au créancier pour établir le paiement. Il lui incombe de rapporter la preuve de l'extinction de sa de... En matière de preuve du paiement d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise comptable contesté par le débiteur. Ce dernier soutenait que l'expert avait à tort omis de prendre en compte le règlement de deux lettres de change. La cour rappelle qu'il ne suffit pas au débiteur de se prévaloir de la simple remise des effets de commerce au créancier pour établir le paiement. Il lui incombe de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette par la production de relevés bancaires attestant du débit effectif des sommes correspondantes. La cour retient que les écritures comptables internes du débiteur ne sauraient prévaloir sur les avis bancaires produits par le créancier, lesquels confirment le retour impayé des effets litigieux. La contestation de l'expertise et la demande de contre-expertise sont par conséquent jugées non fondées. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande de paiement du créancier principal sur la base des conclusions de l'expertise, tout en rejetant l'appel incident. |
