Mot clé
Aveu judiciaire par production d'un acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17280	Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	02/07/2008	نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification