| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 66157 | L’aveu du comptable du débiteur recueilli lors d’une expertise judiciaire établit la créance commerciale en dépit des irrégularités formelles des factures (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 24/11/2025 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur les conclusions de l'expert qui confirmaient l'existence de la dette. L'appelant soulevait l'irrégularité formelle des factures au regard du droit des sociétés et du droit fiscal, ainsi que le caractère superficiel de l'expertise ... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur les conclusions de l'expert qui confirmaient l'existence de la dette. L'appelant soulevait l'irrégularité formelle des factures au regard du droit des sociétés et du droit fiscal, ainsi que le caractère superficiel de l'expertise qui se serait bornée à recueillir les déclarations des parties sans analyse comptable. La cour écarte ces moyens en retenant que la créance est suffisamment établie par l'aveu du chef comptable de la société débitrice, lequel a, au cours des opérations d'expertise, reconnu la réalité des prestations et justifié le défaut de paiement par des difficultés financières. La cour souligne que cet aveu, consigné dans le rapport et corroboré par les documents comptables du créancier, prime sur les éventuelles irrégularités formelles des factures, au regard de la liberté de la preuve en matière commerciale. Faute pour le débiteur d'avoir produit ses propres pièces comptables pour contredire ces éléments, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 15889 | Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Crimes et délits contre les biens | 16/07/2003 | La Cour suprême juge que l’abus de confiance est caractérisé par l’aveu du préposé, responsable de la gestion, d’avoir autorisé la sortie de biens de l’entreprise sans trace documentaire ni décharge. Cet acte matériel de dissipation suffit à lui seul à établir l’intention frauduleuse et le préjudice subi par l’entreprise, lequel consiste en la perte de contrôle sur ses actifs. La reconnaissance de ces faits par le prévenu constitue une motivation suffisante pour la condamnation, rendant tout aut... La Cour suprême juge que l’abus de confiance est caractérisé par l’aveu du préposé, responsable de la gestion, d’avoir autorisé la sortie de biens de l’entreprise sans trace documentaire ni décharge. Cet acte matériel de dissipation suffit à lui seul à établir l’intention frauduleuse et le préjudice subi par l’entreprise, lequel consiste en la perte de contrôle sur ses actifs. La reconnaissance de ces faits par le prévenu constitue une motivation suffisante pour la condamnation, rendant tout autre motif avancé par la cour d’appel surabondant. Par ailleurs, la haute juridiction rappelle que le silence gardé par les juges du fond sur une demande de mesure d’instruction, telle que l’audition de témoins, s’analyse en un rejet implicite, le prévenu supportant seul la charge de la preuve de ses allégations. De même, la décision d’ordonner une expertise comptable pour évaluer le préjudice relève du pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction et ne saurait constituer un défaut de réponse à conclusions. |