| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81776 | Vérification de créances : La contestation d’une créance pour vice de la marchandise est inopérante si le débiteur ne prouve pas avoir suivi les procédures légales requises (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Vérification de créances | 30/12/2019 | En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la portée probante des factures acceptées face à une contestation du débiteur fondée sur un vice de la marchandise. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu des pièces produites par le créancier. L'entreprise débitrice soutenait en appel que le premier juge aurait dû ordonner une mesure d'instruction pour vérifier l'existence des défauts allégués aff... En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la portée probante des factures acceptées face à une contestation du débiteur fondée sur un vice de la marchandise. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu des pièces produites par le créancier. L'entreprise débitrice soutenait en appel que le premier juge aurait dû ordonner une mesure d'instruction pour vérifier l'existence des défauts allégués affectant la marchandise livrée. La cour écarte ce moyen en retenant que la créance est établie non seulement par les factures, mais également par l'aveu du dirigeant de l'entreprise débitrice et par les bons de livraison dûment signés. Elle rappelle que des factures acceptées constituent une preuve écrite de la dette. La cour souligne qu'il incombait au débiteur, pour contester efficacement la créance, de rapporter la preuve soit du paiement, soit d'avoir engagé les procédures légales relatives aux vices de la chose vendue. Dès lors, l'ordonnance du juge-commissaire est confirmée. |
| 52519 | Redressement judiciaire – Conversion en liquidation – L’impossibilité de présenter un plan de continuation sérieux et la reconnaissance par le dirigeant de la situation obérée de l’entreprise justifient la liquidation (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 14/03/2013 | Ayant souverainement constaté, au vu du rapport du syndic et des bilans de l'entreprise, que les résultats de celle-ci étaient très inférieurs à ses charges d'exploitation, et relevé que son dirigeant avait lui-même admis devant le juge-commissaire l'impossibilité de redresser la situation et de faire face au passif, une cour d'appel en déduit à bon droit que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et prononce la conversion de la procédure de redressement en liquidation judi... Ayant souverainement constaté, au vu du rapport du syndic et des bilans de l'entreprise, que les résultats de celle-ci étaient très inférieurs à ses charges d'exploitation, et relevé que son dirigeant avait lui-même admis devant le juge-commissaire l'impossibilité de redresser la situation et de faire face au passif, une cour d'appel en déduit à bon droit que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et prononce la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Une telle décision est légalement justifiée au regard des dispositions de l'article 592 du Code de commerce, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise ou une nouvelle audition du dirigeant. |