Mot clé
Avantage en nature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17055	Logement de fonction : les prélèvements sur la pension de la veuve du salarié ne caractérisent pas l’existence d’un bail d’habitation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/10/2005	Veuve du salarié, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Logement de fonction, Indemnité d'occupation, Fin du contrat de travail, Faux incident civil, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Décès du salarié, Contrat de travail, Bail d'habitation (absence), Avantage en nature