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La renonciation définitive à l’exécution d’une créance en vertu d’une transaction s’oppose à la mise en œuvre d’une nouvelle saisie conservatoire fondée sur la même dette (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Mesures conservatoires |
12/11/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance accordant la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une transaction sur la validité de mesures d'exécution ultérieures. Le tribunal de commerce avait ordonné cette mainlevée en retenant que la créance fondant la mesure était éteinte par un accord transactionnel antérieur. L'établissement bancaire créancier contestait cette décision en soulevant, d'une part, l'incompétence territoriale du premier juge et, d'aut... Saisi d'un appel contre une ordonnance accordant la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une transaction sur la validité de mesures d'exécution ultérieures. Le tribunal de commerce avait ordonné cette mainlevée en retenant que la créance fondant la mesure était éteinte par un accord transactionnel antérieur. L'établissement bancaire créancier contestait cette décision en soulevant, d'une part, l'incompétence territoriale du premier juge et, d'autre part, l'inexécution par le débiteur de ses obligations de paiement au titre de la transaction. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en rappelant que le juge ayant autorisé la saisie est compétent pour statuer sur sa mainlevée. Sur le fond, elle retient que le créancier, en renonçant formellement à une précédente procédure d'exécution au motif d'une transaction définitive constatée par procès-verbal, ne peut plus valablement pratiquer une nouvelle saisie fondée sur la même créance. La cour juge en effet que la transaction, en vertu de l'article 1098 du code des obligations et des contrats, met fin au litige de manière irrévocable entre les parties. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée. |
