Mot clé
Autorisation du juge des référés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20682	CCass,30/06/1982,532	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	30/06/1982	Modification des lieux loués, Incompétence, Bailleur, Autorisation du juge des référés