Mot clé
Autorisation de tribunal (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21022	TC,Casablanca,09/01/200614	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	09/01/2006	Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non)