Mot clé
autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20606	TPI,Casablanca,12/11/1985,4104/04	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal	12/11/1985	Ministère public, Compétence (Non), autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige