Mot clé
Autorisation adresséé au Gouverneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20057	CCass,22/12/1998,95/1/4/918	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	22/12/1998	Silence durant trois mois, Licenciement pour motifs économiques, Définition, Autorisation implicite (non), Autorisation adresséé au Gouverneur