Mot clé
Autonomie des obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56955	L’expiration du crédit documentaire ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer le prix des marchandises reçues et acceptées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement de l'acheteur, Expiration du délai, Crédit documentaire, Cassation avec renvoi, Autonomie des obligations, Annulation du jugement, Action directe en paiement