Mot clé
Authenticité du reçu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61277	Faux incident : L’expertise graphologique concluant à la correspondance des caractéristiques de la signature contestée avec celles de l’employé suffit à établir l’authenticité du document (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	01/06/2023	Vérification d'écriture, Restitution d'acompte, Procédure civile, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Faux incident, Expertise graphologique, Décision après cassation, Contrat de réservation, Confirmation du jugement, Authenticité du reçu