Mot clé
Augmentation du SMIG

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59451	Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d’augmentation du SMIG s’applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Prestation de services, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Condition contractuelle, Clause de révision de prix, Augmentation du SMIG