Mot clé
Attestation de l'acquéreur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58765	Contrat de courtage verbal : un paiement partiel par chèque et l’attestation de l’acquéreur constituent des présomptions suffisantes de l’existence du mandat donné par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/11/2024	Réduction de la commission, Preuve par présomptions, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement partiel par chèque, Mandat du vendeur, Liberté de la preuve, Contrat verbal, Contrat de courtage, Commission de courtage, Attestation de l'acquéreur
59525	Courtage immobilier : La preuve du mandat de vente incombe au courtier et ne peut être déduite d’une attestation de l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Vente immobilière, Rejet de la demande en paiement, Mandat de vente, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Attestation de l'acheteur, Agent immobilier, Absence de preuve du mandat