Mot clé
Atteinte au crédit du client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55279	La banque qui refuse de payer un chèque malgré l’existence de la provision engage sa responsabilité contractuelle pour atteinte au crédit de son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2024	Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Provision suffisante, Obligation du banquier, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Chèque, Atteinte au crédit du client, Atteinte à la réputation