Mot clé
Atteinte à l'intérêt commun des créanciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15814	CAC,Casablanca,26/07/2004,2644	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/07/2004	Syndic, Mainlevée de saisie, Atteinte à l'intérêt commun des créanciers, Arrêt des poursuites individuelles