Mot clé
Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19799
CA,Casablanca,14/01/1986,43
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
14/01/1986
Recevabilité
,
Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
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