Mot clé
Assignation d'une personne décédée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45866	Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	17/04/2019	Vice de fond, Rejet, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Personnalité juridique, Irrecevabilité, Décès du défendeur, Capacité d'ester en justice, Assignation d'une personne décédée, Action en justice