Ayant relevé que le contrat d'agence commerciale était à durée déterminée et que le mandant avait violé son obligation d'exclusivité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel évalue le préjudice de l'agent commercial conformément aux règles du droit commun fixées par l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats. En effet, les dispositions spécifiques du Code de commerce relatives au contrat d'agence commerciale ne définissant pas la nature du dommage réparable, il y a lieu de se référer a...
Ayant relevé que le contrat d'agence commerciale était à durée déterminée et que le mandant avait violé son obligation d'exclusivité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel évalue le préjudice de l'agent commercial conformément aux règles du droit commun fixées par l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats. En effet, les dispositions spécifiques du Code de commerce relatives au contrat d'agence commerciale ne définissant pas la nature du dommage réparable, il y a lieu de se référer au droit commun en application de l'article 2 du même code, dès lors que ses règles ne sont pas en contradiction avec les principes fondamentaux du droit commercial.
