Mot clé
Articulation droit commun et droit spécial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19279	Contrat d’agence commerciale : L’indemnisation de l’agent pour la rupture fautive du mandant relève des règles du droit commun des obligations (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/11/2005	Violation du contrat, Résiliation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation d'exclusivité, Manque à gagner, Indemnisation de l'agent, Faute du mandant, Expertise judiciaire, Droit commun des obligations, Dahir des obligations et des contrats, Contrat d'agence commerciale, Contrat à durée determinée, Code de commerce, Calcul du préjudice, Articulation droit commun et droit spécial