Mot clé
Article 160 du CPC

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance de paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du non-respect des formalités de notification. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance, considérant la créance comme établie. L'appelant invoquait principalement la nullité de la notification de l'ordonnance au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la requête et des titres de créance, en violation des dispositions impératives de l'article 160 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que, si le texte impose bien cette jonction, son omission n'est pas sanctionnée par la nullité et n'a causé aucun grief au débiteur dès lors que ce dernier a pu exercer son droit d'opposition dans les délais légaux. Sur le fond, la cour rappelle que l'acceptation des lettres de change par le tiré crée une obligation cambiaire autonome et fait présumer l'existence de la provision. Par conséquent, les contestations relatives aux factures sous-jacentes ou les allégations de paiement non étayées par des preuves sont jugées inopérantes. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.