Mot clé
Article 149 du CPC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56563	Référé et remise en état : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé et ultérieurement réformé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	19/08/2024	Restitution des sommes versées, remise en état, Référé, Exécution d'une décision de justice, Compétence du juge des référés, Article 149 du CPC, Arrêt de cassation avec renvoi, Annulation d'un titre exécutoire, Absence de contestation sérieuse