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Bail commercial : le défaut de paiement d’un montant de loyers supérieur à trois mois dans le délai imparti par la mise en demeure justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
24/11/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet des paiements partiels effectués après une sommation de payer visant des arriérés locatifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en constatant le défaut de paiement. L'appelant contestait son état de défaillance en produisant des justificatifs de versements, soutenant avoir réglé les loyers réclamés. La cour relève cependant que les paie... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet des paiements partiels effectués après une sommation de payer visant des arriérés locatifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en constatant le défaut de paiement. L'appelant contestait son état de défaillance en produisant des justificatifs de versements, soutenant avoir réglé les loyers réclamés. La cour relève cependant que les paiements effectués par le preneur, bien que réels, n'ont pas soldé l'intégralité de la dette locative dans le délai de quinze jours fixé par la sommation. Elle retient que le solde impayé demeurait supérieur à trois mois de loyer, ce qui caractérise le manquement grave du preneur au sens de l'article 8 de la loi n° 49-16. Le manquement étant ainsi établi, la cour juge que la demande d'éviction était fondée et confirme le jugement entrepris. |
