Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Arriérés de la pension alimentaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18480 CCass,07/05/2008,251 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/05/2008 Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence