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Compte bancaire inactif : Le banquier est tenu de clore le compte un an après la dernière opération créditrice, le solde débiteur étant arrêté à cette date (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
09/12/2019 |
La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la force probante du relevé de compte bancaire au regard de l'obligation de clôture d'un compte inactif. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire du compte au paiement d'une somme inférieure à celle figurant sur le relevé produit par l'établissement bancaire. L'appelant soutenait que le premier juge, tout en reconnaissant la valeur probatoire du relevé de compte, ne pouvait en écarter le solde final pour fixer la créance à un mo... La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la force probante du relevé de compte bancaire au regard de l'obligation de clôture d'un compte inactif. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire du compte au paiement d'une somme inférieure à celle figurant sur le relevé produit par l'établissement bancaire. L'appelant soutenait que le premier juge, tout en reconnaissant la valeur probatoire du relevé de compte, ne pouvait en écarter le solde final pour fixer la créance à un montant moindre. La cour écarte ce moyen en retenant que la force probante du relevé de compte, prévue par l'article 492 du code de commerce, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 503 du même code. Elle rappelle que cet article impose à la banque de procéder à la clôture du compte dans un délai d'un an à compter de la dernière opération au crédit. Dès lors, la créance ne peut être arrêtée qu'à la date à laquelle le compte aurait dû être clos, et non à la date ultérieure choisie par la banque pour établir son relevé final. Le jugement est par conséquent confirmé. |
