Mot clé
Arrêt d'appel valant titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57043	Saisie entre les mains d’un tiers : une créance constatée par un arrêt d’appel suffit à fonder la mesure, la simple contestation du débiteur étant inopérante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/10/2024	Voies d'exécution, Saisie entre les mains d'un tiers, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Créance, Contestation de la créance, Confirmation, Arrêt d'appel valant titre, Absence de contestation sérieuse