Les demandes d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement attaqué en appel ou en opposition, ne peuvent être formées que devant la juridiction saisie ; soit de l’opposition, soit de l’appel. L’arrêt du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt à exécution provisoire est susceptible de cassation à partir du moment où il n’est pas compétent pour prendre cette décision, puisque le jugement ordonnant l’exécution provisoire est attaqué devant la cour d’appel.
Les demandes d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement attaqué en appel ou en opposition, ne peuvent être formées que devant la juridiction saisie ; soit de l’opposition, soit de l’appel. L’arrêt du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt à exécution provisoire est susceptible de cassation à partir du moment où il n’est pas compétent pour prendre cette décision, puisque le jugement ordonnant l’exécution provisoire est attaqué devant la cour d’appel.
