Mot clé
Arrérages de loyers

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens tirés du défaut de qualité à agir du bailleur et de la prescription quinquennale de la créance de loyers. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résiliation et ordonné l'expulsion. L'appelant soutenait que le bailleur, une collectivité territoriale, n'avait pas prouvé sa propriété du bien et que son président n'avait pas respecté les formalités internes d'information de son conseil. La cour écarte ces moyens en retenant que la relation locative, établie par le contrat de bail, suffit à fonder l'action en résiliation et que la formalité d'information du conseil est une règle interne dont le preneur ne peut se prévaloir. Concernant la prescription, la cour admet, au visa de l'article 391 du dahir des obligations et des contrats, que les loyers antérieurs à cinq ans sont prescrits. Elle relève toutefois que le preneur demeure en défaut de paiement pour la période non prescrite, ce qui suffit à caractériser le manquement justifiant la résiliation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.