Mot clé
Apurement partiel de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58119	Le paiement tardif des loyers, postérieur au délai de la mise en demeure, ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	30/10/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Modification du jugement, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyers impayés, Eviction, Délai de paiement, Bail commercial, Apurement partiel de la dette