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CCass,17/06/1986,4636 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
17/06/1986 |
Encourt la cassation, la décision de la Cour d’appel qui ne statue pas sur la possibilité d’application de circonstances atténuantes, qui, en cas de pluralité des accusés, doit être vérifiée pour chaque accusé pris individuellement, en raison de la particularité de la situation de chacun d’eux. Encourt la cassation, la décision de la Cour d’appel qui ne statue pas sur la possibilité d’application de circonstances atténuantes, qui, en cas de pluralité des accusés, doit être vérifiée pour chaque accusé pris individuellement, en raison de la particularité de la situation de chacun d’eux.
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