Mot clé
Appréciation de l'incapacité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58073	Assurance emprunteur : la nécessité de l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie courante est caractérisée même si elle ne concerne que les déplacements hors du domicile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	29/10/2024	Substitution de l'assureur, Incapacité totale et définitive, Expertise médicale, Exception d'incompétence, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de garantie, Clause compromissoire, Assurance emprunteur, Assistance d'une tierce personne, Appréciation de l'incapacité