Mot clé
Apport d'un fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63556	Exécution d’un contrat de société : L’arrivée du terme ne libère pas l’associé de son obligation de payer la quote-part des bénéfices convenue pour la durée du contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/07/2023	Résiliation du contrat, Partenariat commercial, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Expertise comptable, Exécution des obligations contractuelles, Contrat de société, Arrivée du terme, Apport en capital, Apport d'un fonds de commerce