Mot clé
Application impérative de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44160	Plan de continuation : La résolution du plan est obligatoire en cas de non-respect des engagements dans les délais impartis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/09/2021	Résolution du plan de continuation, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Office du juge, Non-respect des délais, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Application impérative de la loi