L'autorité de la chose jugée ne s'étend au successeur à titre particulier que si l'action a été engagée contre son auteur avant que le droit ne lui soit transmis. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition formée par des donataires, retient qu'ils sont représentés dans l'instance en partage judiciaire intentée contre leur auteur, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte de donation était antérieur à l'introduction de cette instance, ce...
L'autorité de la chose jugée ne s'étend au successeur à titre particulier que si l'action a été engagée contre son auteur avant que le droit ne lui soit transmis. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition formée par des donataires, retient qu'ils sont représentés dans l'instance en partage judiciaire intentée contre leur auteur, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte de donation était antérieur à l'introduction de cette instance, ce dont il se déduisait qu'ils avaient la qualité de tiers.
