Mot clé
Annulation préalable de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56553	Registre de commerce : la radiation d’une mention inscrite sur la base d’une ordonnance judiciaire est subordonnée à l’annulation préalable de cette dernière (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	12/08/2023	Registre de commerce, Radiation d'une mention, Publicité légale, Ordonnance judiciaire, Mention devenue sans objet, Gérant de société, Demande prématurée, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Annulation préalable de la décision