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Annulation du second contrat conclu

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20928 CCass,22/04/2003,400 Cour de cassation, Rabat Travail, Formation du contrat de travail 22/04/2003 Un médecin exerçant dans le secteur public n'est pas en droit d'exercer une autre activité rémunérée dans le secteur privée, conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958, sauf autorisation expresse du Ministère auprès duquel il est rattaché. Doit être déclaré nul et de nul effet  le contrat de travail conclu ultérieurement .
Un médecin exerçant dans le secteur public n'est pas en droit d'exercer une autre activité rémunérée dans le secteur privée, conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958, sauf autorisation expresse du Ministère auprès duquel il est rattaché. Doit être déclaré nul et de nul effet  le contrat de travail conclu ultérieurement .
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