C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour annuler une créance d'un fournisseur d'électricité fondée sur un procès-verbal de fraude établi par ses agents assermentés, se fonde sur les conclusions d'une expertise judiciaire. Ayant constaté, sur la base de cette expertise, une stabilité de la consommation électrique du client avant et après la date de la prétendue fraude, la cour d'appel en déduit souverainement l'inexistence de la consommation frauduleuse alléguée, un tel détournement devant log...
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour annuler une créance d'un fournisseur d'électricité fondée sur un procès-verbal de fraude établi par ses agents assermentés, se fonde sur les conclusions d'une expertise judiciaire. Ayant constaté, sur la base de cette expertise, une stabilité de la consommation électrique du client avant et après la date de la prétendue fraude, la cour d'appel en déduit souverainement l'inexistence de la consommation frauduleuse alléguée, un tel détournement devant logiquement entraîner une augmentation significative de la consommation facturée après sa cessation.
