Mot clé
Ambiguïté de la clause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37793	Clause compromissoire et désignation de l’institution arbitrale : l’inaction d’une partie est sans incidence sur la force obligatoire d’une clause jugée non-équivoque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/12/2021	لبس وغموض في شرط التحكيم, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Force obligatoire des conventions, Interprétation de la volonté des parties, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Renonciation à l'arbitrage, Silence d’un contractant, Clause compromissoire, إنذار, تحديد المؤسسة التحكيمية, تراجع عن شرط التحكيم, تنفيذ الالتزام بحسن نية, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, غرفة التحكيم الدولية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, امتناع عن سلوك مسطرة التحكيم, Ambiguïté de la clause
36914	Clause compromissoire désignant la CCI : irrecevabilité de la saisine du juge d’appui avant l’épuisement du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/12/2022	قواعد التحكيم, Caractère subsidiaire de l'intervention du juge étatique, Chambre de commerce internationale (CCI), Clause compromissoire, Désignation d'arbitre, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Épuisement préalable de la procédure institutionnelle, Irrecevabilité de la saisine du juge, Juge d'appui, Autonomie de la volonté, إرادة الأطراف, تأييد الأمر المستانف, تحكيم مؤسساتي, تعيين محكم, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل الهيئة التحكيمية, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, اختصاص رئيس المحكمة, Arbitrage institutionnel

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