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Allocation de montants séparés

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19355 CCass,23 /11/2005,533 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 23/11/2005 Les juges du fond peuvent allouer un montant global au titre de la pension alimentaire ou décider d'allouer des montants distincts pour chacune de ces composantes. La Cour qui a fixé les frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant indépendamment du montant de la pension n'a en rien violé les disposition de l'article 189 du code de la famille. Le conjoint tenu du règlement de la pension alimentaire a le choix entre mettre à la disposition de l'enfant un logement ou régler l'indemnité de logemen...
Les juges du fond peuvent allouer un montant global au titre de la pension alimentaire ou décider d'allouer des montants distincts pour chacune de ces composantes. La Cour qui a fixé les frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant indépendamment du montant de la pension n'a en rien violé les disposition de l'article 189 du code de la famille. Le conjoint tenu du règlement de la pension alimentaire a le choix entre mettre à la disposition de l'enfant un logement ou régler l'indemnité de logement.  
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