Mot clé
Allégation de salariat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64353	Contrat de gérance libre : La reconnaissance par le gérant de sa signature et du partage des bénéfices lors de l’enquête suffit à établir la relation contractuelle et à justifier sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	06/10/2022	Reconnaissance de signature, Preuve, Partage des bénéfices, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Confirmation de la décision, Aveu, Analphabétisme, Allégation de salariat