L'appelant contestait un jugement ayant rejeté sa demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait requalifié la relation des parties en contrat de gérance pour justifier le maintien dans les lieux de l'occupant. La question soumise à la cour portait sur la nature juridique de cette occupation, l'appelant soutenant qu'il s'agissait d'un ancien salarié et l'intimé se prévalant d'une qualité d'associé. La cour d'appel de commerce retient ...
L'appelant contestait un jugement ayant rejeté sa demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait requalifié la relation des parties en contrat de gérance pour justifier le maintien dans les lieux de l'occupant. La question soumise à la cour portait sur la nature juridique de cette occupation, l'appelant soutenant qu'il s'agissait d'un ancien salarié et l'intimé se prévalant d'une qualité d'associé. La cour d'appel de commerce retient que la déclaration de l'occupant auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale établit l'existence d'un contrat de travail, lequel a pris fin au départ à la retraite de l'intéressé. Elle relève que la prétendue qualité d'associé n'est étayée par aucune preuve. La cour juge en conséquence que le premier juge a erré en retenant une qualification de gérant non invoquée par les parties et contredite par les pièces produites. L'occupation étant devenue sans droit ni titre, la cour infirme le jugement entrepris et ordonne l'expulsion.
