| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70249 | Bail commercial : la modification des lieux par le preneur ne justifie la résiliation du bail que si le bailleur prouve qu’elle est préjudiciable à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Preneur | 29/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial et d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation des manquements du preneur justifiant une éviction sans indemnité. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur, faute de preuve des griefs invoqués. L'appelant soutenait que le preneur avait modifié les lieux loués par l'adjonction d'une mezzanine et changé l'activité commerciale contractuellement prévue. La ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial et d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation des manquements du preneur justifiant une éviction sans indemnité. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur, faute de preuve des griefs invoqués. L'appelant soutenait que le preneur avait modifié les lieux loués par l'adjonction d'une mezzanine et changé l'activité commerciale contractuellement prévue. La cour écarte le premier moyen en retenant que, si l'existence d'une mezzanine en bois est avérée, le bailleur ne démontre pas, au visa de l'article 8 de la loi n° 49-16, que cette modification serait préjudiciable à l'immeuble, affecterait sa sécurité ou augmenterait ses charges. Sur le second moyen, la cour relève que le contrat de bail vise une activité de vente de marchandises diverses et d'occasion, terme général qui n'exclut pas la vente de produits d'entretien, et non l'activité spécifique de vente de ferraille et de verre prétendue par le bailleur. En l'absence de clause contractuelle limitant précisément l'activité autorisée, le grief tiré du changement de destination des lieux est également écarté. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |