Mot clé
Agrément préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19024	CCASS, 05/03/2008, 238	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	05/03/2008	Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable