Mot clé
Affectation de la garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53180	Hypothèque : La garantie survit au non-déblocage du prêt initial si elle a été affectée à la couverture de dettes postérieures (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/12/2014	Sûreté réelle, Rejet, Radiation d'inscription, Prêt bancaire, Non-déblocage des fonds, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Garantie, Dette principale, Dette postérieure, Cautionnement réel pour autrui, Affectation de la garantie