| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72049 | Incompétence d’attribution – L’obligation de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente s’impose au juge en application de l’article 16 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 18/04/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les suites procédurales d'une telle décision. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances entre un laboratoire d'analyses médicales et une clinique, au motif du caractère civil de leur relation. L'appelant ne contestait pas l'incompétence retenue mais reprochait au premier juge d'avoir omis d'ordonner le renvoi du dossier devan... Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les suites procédurales d'une telle décision. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances entre un laboratoire d'analyses médicales et une clinique, au motif du caractère civil de leur relation. L'appelant ne contestait pas l'incompétence retenue mais reprochait au premier juge d'avoir omis d'ordonner le renvoi du dossier devant la juridiction civile compétente. La cour rappelle qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsque le juge se déclare incompétent, le renvoi de l'affaire à la juridiction compétente s'opère de plein droit et sans frais. Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a décliné la compétence du juge commercial et, y ajoutant, ordonne le renvoi du dossier devant le tribunal de première instance civil. |
| 78128 | Compétence matérielle : En l’absence de preuve de la qualité de commerçant d’un centre de dialyse, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d’une action en recouvrement de créances (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 17/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer si l'activité d'un centre de dialyse revêtait un caractère commercial justifiant la saisine de la juridiction consulaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur, un centre de traitement médical, n'avait pas la qualité de commerçant. L'appelant, créancier de factures impayées, soutenait que l'activité du centre devait être qualifiée de commerciale par... Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer si l'activité d'un centre de dialyse revêtait un caractère commercial justifiant la saisine de la juridiction consulaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur, un centre de traitement médical, n'avait pas la qualité de commerçant. L'appelant, créancier de factures impayées, soutenait que l'activité du centre devait être qualifiée de commerciale par application de la loi sur les baux commerciaux qui vise les cliniques et établissements de santé. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet du litige, un recouvrement de créances, est étranger au champ d'application de ladite loi. Elle juge que l'assujettissement du bail d'un local abritant une clinique à ce statut spécifique est sans incidence sur la nature civile de l'activité médicale qui y est exercée. Faute pour le créancier de rapporter la preuve de la qualité de commerçant du débiteur, la cour considère que les conditions de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales ne sont pas remplies. Le jugement d'incompétence est en conséquence confirmé avec renvoi de l'affaire devant la juridiction civile. |