Mot clé
Activité de coiffure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44777	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen contestant la nature commerciale de l’activité de coiffure du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	17/12/2020	Statut protecteur, Obligation de motivation, Nature de l'activité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Dahir du 24 mai 1955, Cassation, Bail commercial, Activité de coiffure, Acte de commerce