Tant que la notification n’est pas prouvée de façon univoque, l’appel est réputé être fait dans les délais. L’action en validation de la vente suppose que le demandeur ait proposé de conclure la vente tout en exécutant ses obligations selon la convention, la loi ou encore la coutume (article 234 D.O.C).
Tant que la notification n’est pas prouvée de façon univoque, l’appel est réputé être fait dans les délais. L’action en validation de la vente suppose que le demandeur ait proposé de conclure la vente tout en exécutant ses obligations selon la convention, la loi ou encore la coutume (article 234 D.O.C).
